Réforme territoriale - Avant-propos

CONTRIBUTION MODEM-GUADELOUPE

- REFORME INSTITUTIONNELLE - (juin 2011)

Notre Proposition s’'articule autour du :

A. Contexte de la problématique de la réforme institutionnelle

B. L'’engagement de François BAYROU et du MODEM

C. Propositions méthodologiques

D. Pistes de convergence

A : Le contexte

Le contrat social qui lie la France aux départements d’'Outre-mer voit le jour en 1848. C’'est l’'année où l'’État libère les esclaves et indemnise leurs « propriétaires » avec l’'argent des contribuables. Le décret d’'abolition de l’'esclavage stipule : « La République n’'entend plus faire de distinctions dans la famille humaine… elle répare envers ces malheureux le crime qui les enleva jadis à leurs parents, à leur pays natal en leur donnant pour patrie, la France et pour héritage, tous les droits des citoyens français.. ».

Le principe d'’équité ne règne vraiment qu’'en 1946, presqu'’un siècle plus tard, lorsque les descendants des esclaves commencent à obtenir les mêmes droits sociaux que le reste de la population française grâce à la départementalisation.

Comme le rappelle dans ses mémoires Gaston Monnerville, la citoyenneté accordée aux esclaves leur donne ainsi qu’'à leurs descendants, « tous les droits du passé et de l’'avenir ». Il semble que pour le Président du Sénat, cette reconnaissance de la « dette » ancestrale contractuelle de la République ne serait jamais éteinte tant que les citoyens des « 4 vieilles » ne bénéficieraient pas de la plénitude de leurs droits.

Aujourd’hui, il convient de dissocier territoire et citoyenneté. Depuis 1635, nous sommes en terre française mais tous, citoyens seulement depuis 1848. Et nous vivons maintenant le temps de la réparation sociale.

La réparation sociale débute avec l’'application de l'’institution départementale.

Rappelons que sous la colonie, le conseil général fixait, sous le contrôle du gouverneur, le montant des taxes frappant les marchandises importées et exportées. Ce sont ces taxes qui abondaient le budget de la colonie et permettaient de financer les infrastructures.

La départementalisation a été demandée par nos élus . car ceux-ci estimaient que les moyens qui nous étaient affectés (en qualité de colonie autonome) étaient insuffisants. Ils souhaitaient que ce fût le budget de la nation qui apportât le financement nécessaire, comme dans le cadre de la solidarité territoriale, en vigueur dans l'’Hexagone. Seule notre intégration dans la décentralisation nationale nous garantit la solidarité nationale et européenne. Nos élus revendiquaient cette solidarité nationale, en faisant valoir l’'impôt du sang versé par les Antillo-Guyanais. Notamment, au cours des deux dernières guerres mondiales et aussi lors des précédentes. La libération de la patrie étant acquise grâce à l’'Outre-mer, nos élus réclament et obtiennent la solidarité nationale et le rattrapage.

En 1946, au moment du vote par l’'Assemblée Nationale de la départementalisation, Paul Valentino, seul élu d'’outremer à jouir d’'une expérience de la gestion locale, a tout fait pour que soient maintenues les « franchises » héritées de la gestion coloniale. Ainsi, notre budget et notre législation ont-ils pu bénéficier d’'adaptations spécifiques. Il obtint également que nous soyons consultés sur l’'adaptation des lois qui nous concernent.

Ainsi en 1958, Paul Valentino, ancien résistant, réélu député, pût convaincre le général De Gaulle, que ce dispositif budgétaire, fiscal et législatif, reconnu dans la constitution de la 4^ème République soit maintenu dans celle de la 5^ème République et dans le Traité de Rome.

La réforme des institutions communales, départementales et régionales s'’avèrent, sur le plan national, aujourd'’hui, nécessaire pour relever les défis de la construction Européenne et de la mondialisation. La réforme de ces institutions bute toutefois sur les spécificités de la CORSE et des départements d’'Outre-mer.

Dans ce domaine, la comparaison ,en 2003, de la question posée à la Corse et aux Antilles est particulièrement éloquente et édifiante.

- Le 6 juillet 2003, les Corses ont répondu « NON » à la question « Approuvez-vous les orientations proposées pour l’'organisation institutionnelle de la Corse, figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 » un texte de plusieurs pages était annexé. De plus, dans chaque mairie, des exemplaires d’'un rapport étaient à la disposition des électeurs. Ce rapport expliquait l’'organisation et le mode d’'élection de la nouvelle collectivité, ainsi que l’'organisation des services de l’'Etat.

- Le 7 décembre 2003, à la Guadeloupe et à la Martinique, sans aucun document ou rapport semblable, il était demandé de répondre à la simple question « Approuvez-vous la création d’'une collectivité territoriale se substituant au département et à la région dans le cadre de l’'article 73 de la constitution ».

B. La place du MODEM

François BAYROU, seul parlementaire de l'’Hexagone à se rendre dans ces départements pour mettre en garde leur population contre la discrétion médiatique et la différence de traitement qui leur sont imposées. Guadeloupéens et Martiniquais suivent ce conseil de prudence et précaution en refusant d’'accorder un chèque en blanc pour la création de cette nouvelle collectivité.

Depuis, le MODEM, présidé et fondé en 2007, par les partisans de François Bayrou, reste très attentif et très attaché au sort des populations ultramarines.

C’est la raison de l'‘implication de ses élus municipaux et régionaux dans toute réflexion visant leur évolution institutionnelle.

Ils se félicitent de la démarche initiée par le congrès et proposent une méthodologie et des pistes de convergence démocratique pour répondre à cette problématique. Car il s’'agit de moderniser et redéfinir nos solidarités.

C. Méthodologie

1. - Une méthodologie pour répondre à la problématique de la réforme institutionnelle.

Les problématiques des nouvelles solidarités qui s’imposent à toute évolution institutionnelle doivent être au préalable recensées pour être efficaces, à savoir :

1.1 – La fracture générationnelle et démographique : condition du maintien et de l’'équilibre de la solidarité sociale.

1.2 – L'’aménagement du territoire exige le dépassement du cadre de l’'institution communale par :

1.2.1 –la construction, à la Guadeloupe, d’'espaces de solidarités intercommunales.

1.2.1.2– Les implications et les marges financières qui en résultent, nécessitent la mise à disposition préalable des élus de logiciels de simulation recouvrant les bases fiscales des périmètres territoriaux concernés.

1.3– La nouvelle organisation des services décentrés de l’'Etat doit être également présentée et avalisée pour permettre leur contrôle démocratique et simplifier son partenariat avec les collectivités.

1.4– Toute réforme institutionnelle locale est conditionnée par la qualité, l’'indépendance et la formation des personnels territoriaux dont disposent les élus territoriaux.

1.5- Dans la Caraïbe et l’'Amérique du sud : l’'organisation de solidarités interrégionales avec Saint Martin, Saint Barthélémy, la Martinique, la Guyane. Cet espace correspond à l’'essentiel de la section Atlantique de la circonscription de l'’outremer français au Parlement Européen. Il doit, donc, se décliner en harmonie avec la politique européenne des pôles de développement de cette zone géographique

Cette approche méthodologique étant établie les pistes de convergence suivantes pourraient être proposées.

D. Pistes de convergence

2.1 – Révision des listes électorales par l’'institution judiciaire en contrôlant la réalité des domiciliations juridiques ou fiscales.

2.2 – Accord sur un mode de scrutin cantonal et proportionnel.

2.3 – Maintien de la garantie de la clause de catastrophe naturelle en fonction de l’'évolution institutionnelle.

2.4 – Elaboration de schémas régionaux de l’'Energie, des nouvelles technologies de l’'information et de la communication, de l’'environnement et des transports de personnes et des biens par la route, la mer et les airs.

2.5 – Intégration des départements français d'’Amérique dans la logique de programmes d'’ingénierie et de contractualisation des politiques territoriales (urbanisme et habitat) lois PASQUA et VOYNET.

2.6 - Élaboration d’'un schéma régional de stockage et distribution de l’'eau potable et agricole.

2.7 – Libération des quotas de production et exportation des rhum.